Le courrier au président de convocation du prochain CHSCT dont ne sait plus quelles sociétés.

PP Morsang, le 26 mars 2006

 

 

Monsieur le président,

 

Vous seriez fort urbain de bien vouloir diligenter le préposé de votre choix à la présidence du CHSCT afin que ce comité puisse se dérouler dans de meilleures conditions que les précédentes tentatives.

 

Je souhaite bien évidemment que la forme soit respectée, avec comme degré zéro de celle-ci une définition précise du périmètre des sociétés de ce CHSCT, ainsi qu’une explication sur la demande de dissolution du CHSCT par Monsieur le secrétaire général R2L2M, invoquant les directives de Monsieur SP, Inspecteur du Travail sans pouvoir présenter une seule preuve tangible de ce qu’il avançait, bien au contraire.

Je souhaite d’autre part que vous teniez compte, ainsi que Monsieur le secrétaire BD des questions posées depuis le mois de décembre et qui sont passées volontairement à la trappe.

 

En particulier l’ensemble des questions concernant :

 

La communication exhaustive du contenu de la base de données KARMA,

La communication au CHSCT de l’extrait du PV de chaque CE concerné sur la consultation relative à la mise en place de KARMA et à chacune de ses évolutions,

La communication de la copie d’autorisation de la CNIL,

La communication de la durée de conservation des données dans KARMA,

La communication d’une copie des autres autorisations de la CNIL concernant notre entreprise si celles-ci existent ;

 

Expliquer comment les salariés sont informés des droits qu’ils tiennent des articles 32 et 38 à 40 de la loi 78-17.

Expliquer comment les salariés peuvent mettre en oeuvre les droits précités.

 

Les risques posées par la co-activité :

La production des DIUO, PCG, PPSPS, et divers contrats commerciaux ou ordres de mission associés.

 

Des explications sur les faux CE/CHSCT extraordinaires renommés « chantiers »

au cours desquels des responsables de la direction prétendument mandatés se permettent de sortir les représentants syndicaux en déclarant la réunion terminée pour poursuivre de plus belle en absence des représentants syndicaux, des « négociations » sur des sujets qui relèvent de CHSCT.

Pour rappel Monsieur JMA a volontairement exhorté une dizaine de salariés à bafouer le règlement interne de l’entreprise durant l’heure du déjeuner dans le but de modifier celui-ci et ainsi mieux légitimer son action parfaitement interdite par le dit règlement.

 

Une explication de texte complète sur toutes les chartes de DEVOTEAM.

Très clairement : la charte de DEVOTEAM de la FRANCE et la Master Charter présentée récemment à l’hôtel Evergreen.

 

L’état de l’amiante du site de France Télécom rue Bobillot.

Les conditions de travail en sous sol du site France Télécom de la rue des Cévennes.

 

Une explication des propos de Monsieur JMA lors du dernier CE de mars 2006, répétés outrancièrement. Je cite « Aidez-nous à trouver les handicapés, c’est pour leur bien ! ».

 

Vous trouverez ci-dessous une explication de ce qu’est une convocation, un ordre du jour et un procès-verbal de réunion de CHSCT et quelques compléments qui vous seront fortement utiles vu la situation.

 

L’ordre du jour de la réunion

Il ne faut pas confondre l’ordre du jour et la convocation à la réunion. La convocation accompagne l’ordre du jour de la réunion. Elle est rédigée et adressée, sous la responsabilité de l’employeur, à toutes les personnes concernées par la réunion :

 

Le président,

Les représentants du personnel,

les représentant syndicaux (dans les établissements de plus de 300 salariés en application de l’accord interprofessionnel sur l’amélioration des conditions de travail du 17 mars 1975 ou des accords de branche),

Le médecin du travail,

Le responsable du service sécurité,

L’agent du service prévention de la CRAM,

L’inspecteur du travail,

L’agent de l’OPPBTP (pour les établissements de la branche bâtiment, travaux publics),

Les personnes qualifiées invitées à participer à tout ou partie de la réunion.

 

La convocation, l’ordre du jour ainsi que tous les documents qui doivent être évoqués lors de la réunion doivent parvenir aux destinataires au moins quinze jours avant la réunion par écrit.

 

L’ordre du jour est établit par le secrétaire du CHSCT conjointement avec le président (L. 236-5). Aucun problème ne devrait se poser quant à l’établissement de cet ordre du jour. En effet, il nous semble évident que ni le président, ni le secrétaire, ni les deux ensemble n’ont vocation à imposer un ordre du jour quelconque au CHSCT. A ce niveau, l’établissement d’un l’ordre du jour est essentiellement d’ordre pratique. En fin de compte, c’est le CHSCT lui-même qui adoptera l’ordre du jour en début de réunion. Cette pratique systématique peut sembler inutile à certains. Cependant, elle a le mérite de limiter le nombre des litiges de pure forme et elle souligne le caractère autonome (L. 236-8 à la majorité des membres présents) du fonctionnement de l’institution.

L’ordre du jour est un élément important. Le fait qu’il doit parvenir 15 jours avant la réunion aux participants, montre l’importance que le législateur donne à cette institution. Ne doivent être traitées que les questions figurant sur cet ordre du jour. Si une question survient entre les dates de l’établissement de l’ordre du jour et la réunion, soit elle est importante et / ou urgente et il y a lieu de lui consacrer une réunion supplémentaire, soit elle n’est ni urgente, ni si importante et elle pourra attendre une prochaine réunion.

L’ordre du jour peut par exemple prendre cette forme si le règlement intérieur du CHSCT, donné en annexe, a été adopté :

 

Ordre du jour de la réunion du «jour mois année» du CHSCT de «raison sociale de l’établissement»

 

1) Adoption de l’ordre du jour de la réunion (bien qu’aucun texte ne le précise, vote).

 

2) Décision du CHSCT sur la participation, à tout ou partie de la réunion, des personnes qualifiées invitées à participer à la réunion (vote).

 

3) Adoption du procès-verbal de la réunion précédente (bien qu’une autre procédure soit possible, vote).

 

4) Etat d’avancement de la mise en œuvre des mesures de prévention prévues :

Lors de la réunion précédente (le cas échéant) ;

Au programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail.

 

5) Application de la réglementation (L. 236-2) :

Présentation du rapport d’inspection objet de la mission confiée à «représentants du personnel» ;

Avis du responsable du service sécurité sur le rapport d’inspection ;

Avis du médecin du travail sur le rapport d’inspection ;

Réponse du président aux demandes de mises en conformité éventuellement contenues dans ce rapport d’inspection ;

Conclusion du CHSCT à la suite de cette mission d’inspection.

 

6) Analyse des risques professionnels :

Présentation par le responsable du service sécurité de l’évolution des statistiques demandées par le CHSCT ;

Analyse et observations du médecin du travail ;

Point sur les missions en cours et présentation des éventuels rapports de mission concernant les enquêtes accidents du travail et maladies professionnelles (votées par le CHSCT ou à la suite de la mise en cause d’un facteur potentiel d’accident classé par le CHSCT grave pour l’établissement) ;

Avis du responsable du service sécurité sur les propositions contenues dans les rapports de ces missions d’enquête ;

Avis du médecin du travail sur les propositions contenues dans les rapports de ces missions d’enquête ;

Avis du CHSCT sur les propositions contenues dans les rapports de ces missions d’enquête ;

Réponse du président aux propositions du CHSCT sur les mesures à prendre et à porter sur le programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail ;

Conclusions du CHSCT ;

Points sur les missions en cours et présentation des éventuels rapports de mission concernant l’analyse de risques professionnels particuliers (votée par le CHSCT ou à la suite d’un danger grave et imminent) ;

Avis du responsable du service sécurité sur les propositions contenues dans les rapports de ces missions ;

Avis du médecin du travail sur les propositions contenues dans les rapports de ces missions ;

Avis du CHSCT sur les propositions contenues dans les rapports de ces missions ;

Réponse du président aux propositions du CHSCT sur les mesures à prendre et à porter sur le programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail ;

Conclusions du CHSCT.

 

7) Mise à jour de la liste des facteurs potentiels d’accident classé par le CHSCT grave pour l’établissement :

Proposition du responsable du service sécurité ;

Proposition du médecin du travail ;

Proposition du CHSCT et vote des modifications à apporter à la liste.

 

Points sur les missions en cours et présentation des éventuels rapports de mission concernant les questions de fonctionnement du CHSCT ;

 

9) Informations du président :

Sur les registres de vérifications réglementaires (mesures demandées par les organismes agréés et état de leur réalisation) ;

Sur les éventuelles observations des organismes officiels (Service de Prévention CRAM, Inspection du Travail) ;

Sur les projets de modification prévus ;

Sur les groupes d’expression des salariés (demandes de réalisation et problèmes non résolus) ;

Sur les aménagements de postes de travail pour les accidentés ou les handicapés (avis du médecin du travail) ;

 

10) Nouvelles missions à confier éventuellement aux membres du CHSCT (vote).

 

11) Questions diverses :

Informations demandées par les membres du CHSCT ;

Divers (la pluie et le beau temps).

 

Le procès-verbal de la réunion

 

Le procès-verbal de la réunion est un document important. C’est une pièce administrative. En effet, il constitue très souvent une pièce essentielle dans le dossier de l’accident du travail. Il faut rappeler que si un danger a été signalé à l’employeur et qu’un accident survient, le bénéfice de la faute grave de l’employeur est, de plein droit, acquise pour la victime ou ses ayants droit. Les comptes-rendus de missions devront donc être intégrés en entier aux procès-verbaux des réunions.

 

Le CHSCT n’a pas à rechercher les éventuelles responsabilités pénales des accidents. Mais l’employeur ne peut ignorer que, lorsqu’un danger lui a été signalé par un membre du CHSCT, sa responsabilité est pleinement engagée s’il ne prend pas les mesures utiles à faire cesser ce danger et qu’un accident se produit.

 

Comme je répète à chaque fois que l’occasion m’en est donnée, vous êtes prié de me répondre par courrier, recommandé en particulier si vous vous décidez a me convoquer.

 

Supportant depuis mes tous débuts dans notre entreprise de très graves problèmes de mail censurés, en copie cachée, modifiés, que l’on m’attribue alors que je n’en suis pas l’auteur, j’en passe et des pires, de même pour les posts du forum de la direction qui apparaissent et disparaissent à volonté, vous comprendrez que c’est uniquement un manque de moyens financiers qui m’oblige à m’exprimer par cette voie plutôt qu’en utilisant les courriers RAR.

Vous conviendrez facilement que ce qui s’applique a mon cas ne vous dispense pas de respecter les formes et donc de convoquer les IRP par courrier RAR.

C’est ce que j’attends à minima de votre part des prochaines convocations, mais vous le saviez déjà.

 

Veuillez, agréer, Monsieur le président, mes salutations les plus sincères.

 

PP

RS CFE-CGC au CHSCT dont ne sait plus quelles sociétés depuis la dernière intervention du secrétaire général R2L2M.