JEUNES: La loi sur l’égalité des chances est parue

(05/04/06)

 

La loi “pour l’égalité des chances” est parue au Journal officiel dimanche 2 avril.

 

Contrat Première Embauche (CPE)

Parmi les nouvelles règles que la loi pour l’égalité des chances instaure figure le Contrat Première Embauche (CPE). Toutefois, le ministre de la Cohésion sociale a envoyé une lettre aux fédérations professionnelles leur demandant de “recommander de ne pas signer de contrats première embauche“, car ce contrat de travail doit prochainement faire l’objet d’une “évolution législative“. Aux termes de la loi, le CPE est un contrat destiné pour les jeunes de moins de 26 ans dans les entreprises de plus de 20 salariés. Ce contrat de travail comporte notamment une période d’essai de deux ans durant laquelle il sera possible pour l’employeur ou le salarié de rompre sans motif le contrat.

 

Apprentissage junior, service civil
La loi “pour l’égalité des chances” comporte également d’autres nouvelles mesures : l’apprentissage junior (contrat d’apprentissage à partir de 15 ans), le service civil volontaire pour les 16-25 ans, la prise en compte du “testing” comme mode de preuve de la discrimination à l’embauche et l’inscription dans le Code du travail du CV anonyme.

 

Contrat de responsabilité parentale
La loi instaure également un “contrat de responsabilité parentale“. En cas d’absentéisme scolaire de l’enfant ou “de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale“, ce type de contrat peut être passé entre les parents et le Conseil général (le département) et peut déboucher sur une “suspension du versement de tout ou partie des prestations familiales afférentes à l’enfant“.

 

Ces derniers points de la loi feront prochainement l’objet de nouvelles fiches pratiques sur le portail service-public.fr.

Sur Légifrance, service public d’accès au droit :
Loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances

 

Ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement :
“Une lettre aux présidents des fédérations professionnelles”
http://www.service-public.fr

 

L’avis de la section CFE-CGC de DEVO:

Curieusement, le gouvernement préconiserait la piste de la désobéissance civique.

La loi ne permettrait pas son application immédiate.

Attendrait-on une jurisprudence ?

C’est très créatif comme méthode !