La loi sur l’Egalité des chances a été promulguée le 31 mars 2006 et publiée au Journal officiel du 2 avril (loi n° 2006-396).
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Une charte pour sécuriser les stages
Le ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher, et le ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, François Goulard, ont signé une «Charte des stages étudiants en entreprise», le 26 avril dernier. Cette charte réaffirme «la fonction pédagogique du stage», qui ne peut être assimilé à un emploi, et prévoit plusieurs mesures : un encadrement obligatoire assuré par un enseignant et par un membre de l’entreprise d’accueil, une convention- type engageant la responsabilité des trois signataires, qui fera l’objet d’un décret à paraître avant juin, et la mise en place de dispositifs d’évaluation et de suivi du stage. Enfin, un autre décret est actuellement à l’étude pour établir une franchise de cotisations patronales de Sécurité sociale pour les entreprises, à hauteur de 360 euros, afin de les encourager à mieux indemniser les stagiaires. Quelque 160 000 stages sont réalisés chaque année. Dans un rapport publié en juillet 2005, le Conseil économique et Social (Ces) estime que près d’un étudiant sur deux, soit environ 800 000 jeunes, effectue au moins un stage au cours de ses études. |
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Devant l’ampleur des manifestations contre la mesure phare du texte, le contrat première embauche (Cpe), elle a été modifiée par la loi du 21 avril 2006 sur l’«accès des jeunes à la vie active en entreprise» (loi n° 2006-457). Revue des principales dispositions.
Emploi
• Apprentissage junior. Le texte institue «l’apprentissage junior» à partir de 14 ans, comportant deux étapes : une première phase d’initiation aux métiers (phase initiale) et une seconde, au cours laquelle le jeune se trouve réellement sous contrat d’apprentissage (phase confirmée, à partir de 15 ans). La possibilité d’un retour à l’enseignement général à la fin de la phase initiale est prévue.
• De nouvelles règles pour les stages. Afin de limiter les abus, les stages seront davantage encadrés. Les stages en entreprise doivent faire l’objet entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement d’une convention dont les modalités seront déterminées par décret. Ces stages, à l’exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois. Et lorsque leur durée est supérieure à trois mois consécutifs, ils doivent faire l’objet d’une «gratification», dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Une charte vient d’être signée par le gouvernement, les organisations patronales et étudiantes pour sécuriser cette pratique (cf encadré).
• L’interdiction des enchères inversées. Le système d’enchères inversées repose sur le principe d’une mise en concurrence sous forme d’appel d’offres au moins disant. L’apparition de systèmes électroniques d’enchères inversées soulevait des difficultés en droit du travail, avec un risque de développement du dumping social.
Concrètement, avec un tel outil, un employeur pouvait proposer une offre d’emploi en ligne et laisser les candidats y postuler pour tirer les salaires vers le bas.
Développement économique
• Zones franches. Le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) est étendu. Quinze nouvelles ZFU seront créées, à compter du 1er août 2006, ce qui doit porter à cent le nombre de ces zones dans les quartiers difficiles.
Le dispositif d’exonérations fiscales et de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les entreprises qui y sont implantées sera aménagé.
Lutte contre les discriminations et intégration
• Intégration. Une Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances doit être créée, chargée de mener des actions d’insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles.
• Halde. Les pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), actuellement présidée par Louis Schweitzer, doivent être renforcés. Autre mesure, la pratique du «testing» (contrôle à l’improviste des pratiques discriminatoires dans les discothèques, entreprises, agences immobilières, etc…) est légalisée.
• CV anonyme. Le principe du CV anonyme à l’embauche dans les entreprises de plus de 50 salariés est inscrit dans le Code du travail. Ces entreprises devront en principe, lorsqu’elles reçoivent un CV, dissimuler des données comme le nom, le prénom, l’âge, le sexe, l’adresse, la photo, bref, toutes les informations qui peuvent être utilisées contre le postulant.
L’opération serait effectuée par une personne extérieure au processus de recrutement, qui conserverait les éléments dissimulés et les restituerait au moment de contacter le candidat sélectionné.
La sélection serait ainsi faite uniquement sur les compétences et l’expérience. Toutefois, l’application de cette disposition reste liée à publication d’un décret.
• Contrat de responsabilité parentale. Ce contrat sera institué pour les parents d’enfants délinquants avec suspension éventuelle de certaines allocations, en cas de non respect de leurs obligations. Il rappelle les obligations des parents et comporte des mesures d’aide et d’action sociales.
En cas d’absentéisme scolaire de l’enfant ou «de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale», ce type de contrat peut être passé entre les parents et le Conseil général et déboucher sur une «suspension du versement de tout ou partie des prestations familiales afférentes à l’enfant».
• Service civil. Ce dispositif s’adressera à des jeunes entre 16 et 25 ans, sa durée sera comprise entre six et douze mois. Il devrait compter 50 000 jeunes à la fin de l’année 2006.
Insertion des jeunes
• Remplacement du CPE. La loi du 21 avril 2006 sur « l’accès des jeunes à la vie active » prévoit l’octroi d’une aide à tout employeur embauchant en contrat à durée indéterminée (CDI) un jeune de 16 à 25 ans de faible qualification, ou résidant en zone urbaine sensible (ZUS) ou titulaire d’un contrat d’insertion dans la vie sociale (Civis). Le montant de l’aide, qui sera fixé par décret, s’élèverait à 400 euros par mois la première année, 200 euros la seconde. Il est en outre prévu pour tous les jeunes connaissant des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle un accompagnement personnalisé via le «contrat d’insertion dans la vie sociale», comportant notamment des périodes alternées en entreprise et en emploi.
François TAQUET
