Pas moyen de respecter la loi: le DG persiste dans son engouement pour le "créatif et intelligent"
novembre 1, 2006
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Notre réponse à la position concernant le paiement des heures sup du point de vue notre DG JLL (de la société xxx :) La loi, la loi, rien que la loi : Ce n’est certainement pas le CE qui pourra offrir cet ouvrage pourtant indispensable à cet homme admirable, car il lui a tout simplement coupé tous les vivres depuis plus de 4 mois. Personne n’aura donc vu un centime depuis les élections. NB. Cela n’empêche pourtant pas la direction de réclamer de l’argent au CE ! |
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—–Message d’origine—– Objet : Note de service à l’attention de tous les salariés Devoteam Solutions Mesdames, Messieurs, Afin de respecter la réglementation en matière d’heures supplémentaires nous vous rappelons ci-dessous les règles légales applicables à la durée du travail qu’il convient d’observer. Les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de la durée du travail en vigueur chez Devoteam et TOP, cette durée est de 36,75 heures hebdomadaires. Le décompte des heures supplémentaires s’effectue par semaine civile soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures. Durée maximale du travail : Durée quotidienne : 10h Durée hebdomadaire : 48h (44h en moyenne sur douze semaines consécutives) Repos journalier : Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives. Repos hebdomadaire Les salariés ont droit à un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles doivent s’ajouter les 11h du repos quotidien soit un repos de 35 heures consécutives. Contingent annuel d’heures supplémentaires : Le nombre d’heures supplémentaires effectué sur l’année ne peut dépasser les 130 heures. Les règles de compensation financière et d’attribution du repos compensateur : Les 8 premières heures sont majorées de 25%. Les suivantes sont majorées de 50%. Un repos compensateur de 50% est alloué par heure effectuée au delà de 42,75 heures sur une semaine. Vous pouvez retrouver ces conditions sur rendez-vous (info sociales -accords et règlements – paiement des heures supplémentaires). L’autorisation d’effectuer des heures supplémentaires est subordonnée à l’accord de votre manager Devoteam. De plus, nous vous précisons que toute prestation chez un client qui entraînera pour vous l’accomplissement d’heures supplémentaires devra donner lieu à une demande expresse du client de "prestation complémentaire" adressée au directeur de secteur dont vous dépendez et validée par ce dernier. Ces conditions sont nécessaires afin de préciser tous les cas d’intervention et de déclencher tout paiement. Cette procédure prend effet à compter de ce jour. Merci de votre attention JLM Devoteam Solutions et TOP Directeur Général (de la société xxx) |
