les derniers avatars du CE de DEVOTEAM – Sol 92 de novembre 2006
novembre 30, 2006
PP
DSC groupe DEVOTEAM
RS au CE, CCE et CHSCT
Conseiller du salarié
http://cgcdevoteam.free.fr/dotclear
A Monsieur SP
Inspection du Travail
8e section
15 rue Villeneuve 92110 CLICHY
Levallois-Perret, le 28 novembre 2006
Monsieur l’Inspecteur du Travail,
Je me permets de porter les faits suivants à votre connaissance.
Durant notre dernier Comité D’Etablissement, mardi 7 novembre, en séance, Monsieur JLL, représentant de la direction a agit ainsi :
Imposé que le RS CFE-CGC présente son mandat,
A été dans l’impossibilité de présenter son pouvoir,
A présenté un mandat unique de l’établissement différent, « DEVOTAM Solutions Région » parmi une dizaine d’autres éparses dans son dossier,
cf. annexe1,
Affirmé que le secrétaire général, Monsieur RdL possédait le document en question,
Après avoir modifier unilatéralement l’ordre du jour de façon écrite,
A suggéré de passer à la question 9 si personne ne s’y opposait,
A réclamé de passer à la question 9 devant l’opposition de ne pas respecter l’ODJ en commençant par le point 1,
Devant la suspension de séance demandée,
A levé la séance au prétexte que son mandat n’était pas le bon,
Est sorti s’installer dans son bureau après avoir dit « à dans un mois », nous souhaitant « au revoir ».
A refusé de signer la demande d’une réunion CE avant le 10 novembre rédigée immédiatement, cf. annexe2,
Émargée unanimement à l’exception des deux élus CFTC.
A refusé de le faire également lorsque celle-ci lui a été présentée dans son bureau.
Monsieur le président Stanislas de Bentzmann à refusé d’en faire même,
Cela malgré la prise de rendez-vous à 15H30 imposée par son assistante, assorti de leurs injonctions de nous refuser d’exercer les articles :
Nous nous sommes imposés à attendre que le directeur chargé des IRP se libère de son appel téléphonique.
Puis celui a signé sans mandat. cf. annexe1,
Depuis nous sans nouvelle de cette demande.
Néanmoins pendant ce temps, l’organisation des consultations sur le plan de formation sont totalement escamotées.
Je cite l’embarras lié au défaut de consultation, son organisation hors délais (cass. crim. 26 novembre 1991, n° 90-84546), l’absence de remise préalable de documents, ou leur remise en retard, relèvent du délit d’entrave.
Ainsi que les manquements à l’ ANI du 5 décembre 2003, art. 2-7 :
À défaut, l’employeur est passible d’une sanction fiscale égale à la moitié du montant de la participation de l’entreprise au financement de la formation (c. trav. art. L. 951-8 et L. 951-9).
L’employeur s’est abstenu de Convoquer les représentants du personnel. – L’employeur est tenu de convoquer (c. trav. art. L. 934-4, L. 934-6 et D. 932-1) :
- les membres du CE, titulaires et suppléants, (ou, à défaut de CE, les DP ou les membres de la délégation unique du personnel) ;
- les membres de la commission formation quand elle existe ;
- les délégués syndicaux et les représentants syndicaux siégeant au CE.
Il nous est enfin impossible d’aborder la question des CHSCT que monsieur le Secrétaire Général de l’entreprise RdL suggérait de dissoudre en début d’année 2006.
C’est pourquoi, Monsieur L’Inspecteur, je vous invite à nous assister une nouvelle fois;
Il serait souhaitable que vous convoquiez les membres du comité et présider la réunion.
La prochaine réunion de notre Comité d’Etablissement a lieu le mardi 5 décembre 2006, au 34 rue Kléber à Levallois-Perret, à 14h.
Veuillez agréer, Monsieur L’Inspecteur, l’expression de mes sentiments dévoués.
PP
