Congé payé le vendredi et le lundi respectivement précédant et suivant un samedi férié
mars 30, 2007
Pour : DR/Solutions/FR/Devoteam@Devoteam
De : DUP/SRIT/FR/Devoteam
Date : 29/03/2007 12h17
cc: MV/SRIT/FR/Devoteam@Devoteam, MA/Consulting/FR/Devoteam@Devoteam, A2R/Solutions/FR/Devoteam@Devoteam, JLL/Solutions/FR/Devoteam@Devoteam
Objet : Congé payé le vendredi et le lundi respectivement précédant et suivant un samedi férié
Bonjour,
Lorsque nous étions encore une filiale du groupe SIEMENS, nous récupérions un jour de CP lorsque nous étions en congé payé le vendredi et le lundi respectivement précédant et suivant un samedi férié chômé.
Malgré nos demandes, nous n’avons jamais eu de réponse satisfaisante depuis notre passage chez Devoteam sur la perte de ce fonctionnement notamment pour le 11 novembre 2006. Nous nous sommes donc renseignés sur la législation.
Nous tenons donc à faire un rappel de la législation :
Les congés payés se décomptent normalement en jours ouvrables (du lundi au samedi compris). Or, les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables s’ils sont chômés dans l’entreprise. Ainsi, un jour férié qui tombe dans une période de congés payés :
— compte comme un jour de congé s’il est travaillé dans l’entreprise.
Exemple :
un salarié est en congé pendant 3 semaines, du lundi 29 juin au dimanche 19 juillet inclus. Le 14 juillet tombe un mardi (jour ouvrable). L’ensemble du personnel de l’entreprise travaille ce jour-là. Il sera décompté au salarié 18 jours ouvrables de congés payés ;
— ne compte pas comme un jour de congé s’il est chômé dans l’entreprise.
Exemple :
dans la même hypothèse, si personne ne travaille dans l’entreprise le 14 Juillet, on décomptera au salarié 17 jours ouvrables de congés payés ;
— ne compte pas comme un jour de congé s’il tombe un jour habituellement chômé (samedi ou lundi).
Exemple :
un salarié part en vacances du lundi 3 août au dimanche 23 août inclus. Le 15 août tombe un samedi. L’entreprise ferme toutes les fins de semaine du vendredi soir au lundi matin. Il sera décompté au salarié 17 jours ouvrables de congés payés.
Circ. 28 avr. 1937 et du 27 mai 1937 : JO, 28 mai ; Circ. no TR/4, 9 avr. 1956 : JO, 11 avr., rect. 14 avr. Cass. soc., 7 nov. 2001, no 99-43.607, SA Taittinger c/ Sainzelle
La convention SYNTEC, à laquelle nous sommes désormais soumis, prévoit le décompte des jours de congés payés en jours ouvrés (Article 23).
Aucune disposition n’interdit de calculer les congés en jours ouvrés mais ce mode de calcul ne doit pas cependant désavantager les salariés.
Cass. soc., 4 déc. 1990, no 85-41.289 , Bohr c/ Sté Willy Leissner : Bull. civ. V, no 616
Or, lorsque le calcul en jours ouvrés est une simple transposition du décompte légal en jours ouvrables (25 jours ouvrés = 30 jours ouvrables pour un horaire de travail réparti du lundi au vendredi), le salarié doit bénéficier d’une journée supplémentaire de congés ; lorsque le jour férié coïncide avec un jour ouvrable non travaillé dans l’entreprise.
En conséquence, en dépit du nouveau mode de décompte de nos congés payés, nous devons pouvoir bénéficier de voir nos CP prolongés d’une journée lorsqu’un jour férié tombe un samedi et que nous sommes alors en congé. Nous demandons donc que la législation soit appliquée notamment pour le 14 juillet 2007.
Cordialement
Les DP Devoteam SRIT & la section syndicale CFTC Devoteam SRIT.
Jean-Luc Lemire : Nous sommes dans une activité à jour ouvré. Donc un jour férié tombant un samedi n’est pas récupérable.
Jours ouvrés :
Publication : Bulletin 1992 V N° 354 p. 220
Décision attaquée : Cour d’appel de Douai, 1990-11-30
Titrages et résumés 1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION – Congés payés – Durée – Calcul – Calcul en jours ouvrés – Condition
Si le décompte des jours de congés payés peut être effectué en jours ouvrés, c’est à la condition que, sans remettre en cause la notion de jour ouvrable, le régime appliqué ne soit pas moins favorable que celui résultant des dispositions de l’article L. 223-2 du Code du travail qui détermine la durée du congé en jours ouvrables.
Jean-Luc Lemire : Pour rappel, vous n’êtes plus une filiale Siemens mais chez Devoteam.
Plus précisément, pas chez DEVOTEAM qui n’existe pas (pour info DEVOTEAM SA existe, c’est la holding) ;
Mais la filiale de Siemens a été remplacée par l’établissement DEVOTEAM Solutions Côte d’Armor intégré dans l’UES du groupe DEVOTEAM, regroupant les salariés de la société DEVOTEAM SRIT (basés à Lannion)
Jean-Luc Lemire : Quant à la remarque concernant le désavantage pour les salariés, il y a en moyenne 1 samedi férié par an sauf une fois ts les 7 ans qd le 1er et 8 mai tombent un samedi…
Cette allégorie rappelle celle de CPV (aka : le cogneur de salarié) qui voulait se faire passer pour le Directeur RH de DEVOTEAM SA.
Il prétendait que la corvée soulevée par le lundi de pentecôte était un faux problème car les salariés récupéreraient ce jour grâce un effet de lissage sur peu d’années.
Pour rappel, les salariés restent environ 3 ans dans l’entreprise.