Nouvelle amende européenne pour France Télécom
octobre 19, 2007
jeudi 18 octobre 2007, par Jacques Cheminat
La Cour de Justice des Communautés Européennes a condamné la France pour manquement à son obligation de récupération d’une aide d’Etat auprès de France Telecom dont le montant minimal est estimé à près de 800 millions d’euros.
Las d’attendre le bon vouloir de l’Etat Français pour récupérer une aide d’Etat accordé à France Telecom sous la forme d’une exemption de la taxe professionnelle entre 1994 et 2002, la Commission européenne avait saisi la CJCE pour ouvrir une procédure de manquement contre la France. Après plusieurs années de procédure, où l’Etat Français contestait le flou concernant le montant de l’aide d’Etat à récupérer. Dans sa décision de 2004, la Commission européenne avait indiqué une fourchette comprise entre 798 millions d’euros et 1,140 milliard d’euro.
La juridiction communautaire a indiqué dans son jugement que « le fait que le montant exact de l’aide n’ait pas été définitivement arrêté dans la décision de la Commission n’empêchait pas les autorités françaises de mettre en œuvre la procédure de récupération du montant minimal de l’aide ni de coopérer efficacement à la détermination du montant définitif de celle-ci, dans la mesure où elles étaient les mieux placées, pour définir les modalités appropriées en vue de la récupération de l’aide et pour déterminer les montants précis à restituer ».
La CJCE souligne aussi l’absence de coopération des autorités françaises dans la récupération de cette aide d’Etat. La France est donc condamnée en manquement sur cette question et la Commission demande à l’Etat Français de se conformer le plus rapidement à cette décision.
En l’absence de coopération ou d’action de la France, la Commission pourra introduire une nouvelle procédure en manquement sur manquement auprès de la CJCE qui pourra déterminer une amende, voir une astreinte en cas de non exécution des obligations communautaires.
