jeudi 18 octobre 2007, par Jacques Cheminat

La Cour de Justice des Communautés Européennes a condamné la France pour manquement à son obligation de récupération d’une aide d’Etat auprès de France Telecom dont le montant minimal est estimé à près de 800 millions d’euros.

Las d’attendre le bon vouloir de l’Etat Français pour récupérer une aide d’Etat accordé à France Telecom sous la forme d’une exemption de la taxe professionnelle entre 1994 et 2002, la Commission européenne avait saisi la CJCE pour ouvrir une procédure de manquement contre la France. Après plusieurs années de procédure, où l’Etat Français contestait le flou concernant le montant de l’aide d’Etat à récupérer. Dans sa décision de 2004, la Commission européenne avait indiqué une fourchette comprise entre 798 millions d’euros et 1,140 milliard d’euro.

La juridiction communautaire a indiqué dans son jugement que « le fait que le montant exact de l’aide n’ait pas été définitivement arrêté dans la décision de la Commission n’empêchait pas les autorités françaises de mettre en œuvre la procédure de récupération du montant minimal de l’aide ni de coopérer efficacement à la détermination du montant définitif de celle-ci, dans la mesure où elles étaient les mieux placées, pour définir les modalités appropriées en vue de la récupération de l’aide et pour déterminer les montants précis à restituer ».

La CJCE souligne aussi l’absence de coopération des autorités françaises dans la récupération de cette aide d’Etat. La France est donc condamnée en manquement sur cette question et la Commission demande à l’Etat Français de se conformer le plus rapidement à cette décision.

En l’absence de coopération ou d’action de la France, la Commission pourra introduire une nouvelle procédure en manquement sur manquement auprès de la CJCE qui pourra déterminer une amende, voir une astreinte en cas de non exécution des obligations communautaires.

http://www.jdt.fr/Nouvelle-amende-europeenne-pour,376.html

jeudi 18 octobre 2007, par Jacques Cheminat

La Cour de Justice des Communautés Européennes a condamné la France pour manquement à son obligation de récupération d’une aide d’Etat auprès de France Telecom dont le montant minimal est estimé à près de 800 millions d’euros.

Las d’attendre le bon vouloir de l’Etat Français pour récupérer une aide d’Etat accordé à France Telecom sous la forme d’une exemption de la taxe professionnelle entre 1994 et 2002, la Commission européenne avait saisi la CJCE pour ouvrir une procédure de manquement contre la France. Après plusieurs années de procédure, où l’Etat Français contestait le flou concernant le montant de l’aide d’Etat à récupérer. Dans sa décision de 2004, la Commission européenne avait indiqué une fourchette comprise entre 798 millions d’euros et 1,140 milliard d’euro.

La juridiction communautaire a indiqué dans son jugement que « le fait que le montant exact de l’aide n’ait pas été définitivement arrêté dans la décision de la Commission n’empêchait pas les autorités françaises de mettre en œuvre la procédure de récupération du montant minimal de l’aide ni de coopérer efficacement à la détermination du montant définitif de celle-ci, dans la mesure où elles étaient les mieux placées, pour définir les modalités appropriées en vue de la récupération de l’aide et pour déterminer les montants précis à restituer ».

La CJCE souligne aussi l’absence de coopération des autorités françaises dans la récupération de cette aide d’Etat. La France est donc condamnée en manquement sur cette question et la Commission demande à l’Etat Français de se conformer le plus rapidement à cette décision.

En l’absence de coopération ou d’action de la France, la Commission pourra introduire une nouvelle procédure en manquement sur manquement auprès de la CJCE qui pourra déterminer une amende, voir une astreinte en cas de non exécution des obligations communautaires.

http://www.jdt.fr/Nouvelle-amende-europeenne-pour,376.html

ENSEMBLE, REVENDIQUONS DES SERVICES PUBLICS AU SERVICE DES CITOYEN(NE)S ET DEMANDONS À LA COMMISSION EUROPÉENNE DE PROPOSER UNE LEGISLATION EUROPÉENNE.

JE SIGNE LA PÉTITION

Les services publics sont essentiels pour la cohésion sociale, économique et régionale de l’Europe. Ces services doivent être de grande qualité et accessibles à tou(te)s les citoyen(ne)s. Jusqu’à présent, les privatisations ou les libéralisations (notamment dans les secteurs de l’énergie, la Poste, les télécommunications) étaient les seules alternatives proposées au développement des services publics. Il est temps de trouver d’autres solutions !

C’est la raison pour laquelle nous appelons la Commission à proposer une législation européenne pour les services publics visant à :

faire prévaloir l’intérêt général incarné par les services publics, permettre l’accessibilité des services publics à tou(te)s,
renforcer les services publics pour consolider les droits fondamentaux des citoyen(ne)s,
garantir plus de sécurité juridique pour permettre le développement durable des missions de service public,
donner aux services publics une base juridique solide afin de les protéger contre les attaques du tout marché.

SERVICES LeNouvelObs

La Commission européenne a dévoilé la version remaniée de la directive sur les services qui enterre le principe du pays d’origine.

Frederik Bolkestein

La Commission européenne a dévoilé mardi la version remaniée de la directive dite “Bolkestein” sur les services, qui enterre définitivement le très controversé “principe du pays d’origine”, comme le souhaitaient le Parlement européen et les chefs d’Etat et de gouvernement.
Le 16 février dernier, le Parlement de Strasbourg avait approuvé une version profondément remaniée de la directive destinée à libéraliser le secteur des services au sein de l’Union européenne.
Les parlementaires avaient en particulier supprimé toute référence au “principe du pays d’origine” qui avait suscité une levée de boucliers, notamment en France au moment de la campagne référendaire en mai dernier. Cette clause stipulait en effet qu’un prestataire de services serait soumis “uniquement” au droit du pays d’où il venait, et non au droit du pays où il exerçait son activité.

Secteurs concernés

Par ailleurs, la dernière mouture réduit le nombre de secteurs concernés par la libéralisation des services, excluant notamment les services sociaux, comme l’aide aux personnes âgées ou handicapées, la santé, ou les transports publics.

Elle conserve ses principes fondamentaux, qui obligent les Vingt-Cinq à assurer un libre accès aux services sur leur territoire, avec l’obligation pour le pays d’accueil de lever les obstacles administratifs.
“C’est un grand pas en avant. Cela bénéficiera considérablement à l’économie européenne”, a affirmé le commissaire chargé du marché intérieur et des services, Charlie McCreevy.
Les services, qui peuvent aller de la location de voitures aux architectes, représentent 70% du PNB européen. Ils employaient 116 millions de personnes en 2005. La France est particulièrement concernée, puisqu’elle est le quatrième exportateur mondial de services.

Contre cette version

La majorité des députés des dix nouveaux Etats membres avaient voté contre cette nouvelle version en février, estimant qu’elle n’était pas assez libérale. Toutefois, elle a reçu le soutien des chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE réunis fin mars à Bruxelles. La Commission européenne en a donc pris acte mardi. Cette nouvelle mouture, qui doit être à nouveau soumise aux 25 et aux parlementaires européens, pourrait être définitivement adoptée début 2007, selon des responsables.
Dans un communiqué publié mardi, la ministre française déléguée aux Affaires européennes Catherine Colonna a salué ce nouveau texte, avec lequel la France voit “ses principales préoccupations satisfaites”. “C’est le droit du travail du pays de destination qui s’appliquera pour un travailleur se déplaçant d’un Etat-membre à l’autre” et “le principe du pays d’origine (…) est enterré”, s’est-elle félicitée. De même, “les services publics sont préservés même s’il faudra rester vigilants pour faire en sorte que les règles de la directive respectent leur organisation et leur fonctionnement”.

Communication

“La Commission européenne a adopté environ 90% de nos amendements”, s’est également réjouie la rapporteuse social-démocrate allemande Evelyne Gebhardt.
La Commission a par ailleurs présenté mardi une “communication” destinée à clarifier le statut et les droits des salariés détachés par leur employeur dans un autre pays de l’Union européenne. Ce texte stipule que ce sont bien les normes minimales du pays hôte, et non du pays dont le travailleur est originaire, qui s’appliquent en matière de durée du travail, de salaire minimum, de sécurité ou de santé notamment. AP

Le 14 Mars 2006

Monsieur le ministre,

Mes chers collègues,

Je me félicite de l’initiative de nos collègues du groupe communiste et républicain qui, avec le projet de résolution dont nous débattons ce matin, permet à notre Assemblée de se prononcer sur le projet de directive relative aux services dans le marché intérieur, plus connue sous le nom de « Directive Bolkestein ».

Cette directive, qui consacre la mise en concurrence des salariés et le nivellement de la protection sociale par le bas, applique à la lettre le principe de la concurrence « libre et non faussée », fondement du projet de Constitution Européenne qui a été massivement et heureusement rejeté par les Français lors du vote du 29 Mai 2005.

Le vote du 29 Mai doit être respecté et par conséquent la Directive Bolkestein retirée.

C’est une exigence que, forts du verdict des Français, le Président de la République devrait défendre devant le prochain Conseil Européen de la fin Mars et que le gouvernement devrait évidemment porter au sein du conseil des ministres de l’Union, lorsque celui-ci examinera le texte.

Cela n’est malheureusement pas le cas puisque, après nous avoir expliqué pendant la campagne référendaire que la Directive Bolkestein était enterrée, on nous explique aujourd’hui qu’elle est acceptable, compte tenu des amendements récemment adoptés par le Parlement Européen.

Je ne partage pas du tout cette appréciation.

Le texte de la proposition de directive, même modifié par le Parlement Européen le 16 Février dernier, n’est pas moins dangereux que sa mouture originale. Il est même plus dangereux, car ses intentions, identiques aux objectifs initiaux, sont davantage implicites qu’explicites, plus cachées qu’affirmées.

Lors des débats devant le Parlement Européen, le commissaire Mac GREEVY a d’ailleurs été très clair : Les modifications qui maintiennent des obstacles à la libre circulation ne sont pas acceptables !

Je souhaite évoquer plus particulièrement 2 points qui sont tout à fait essentiels : les services publics et le principe du pays d’origine.

Les services publics ne sont pas explicitement exclus du champ d’application puisque :

d’une part les services d’intérêt économique général (SIEG) regroupent les services du secteur marchand qui, de toute façon et par la définition qu’en donne le traité de Maastricht, sont soumis aux règles de la concurrence.

d’autre part les services d’intérêt général (SIG) n’existent pas en droit européen et la Commission ne connaît que la définition des services que donne la jurisprudence de la cour de justice par laquelle une activité de service est « une activité fournie en échange d’une contrepartie économique ».

Face au mécontentement croissant et aux fortes mobilisations de ces dernières semaines, l’énoncé du principe du pays d’origine a certes disparu du texte mais la substance en a été gardée : aucune indication n’a été introduite pour préciser que c’est le contraire du principe du pays d’origine qui s’applique, c’est-à-dire le principe du principe du pays de destination.

Bien au contraire un amendement introduisant ce principe a été repoussé et la signification de ce vote est donc capital : rejeter le principe du pays de destination traduit sans le moindre doute la volonté de maintenir l’application de la loi du pays d’origine.

Le risque de dumping social n’est en aucun cas écarté.

J’ajoute que cela confère un pouvoir considérable à la Cour de Justice des Communautés Européennes qui sera chargée d’interpréter le texte et de trancher les litiges. Son inspiration très libérale n’est plus à démontrer car elle a déjà consacré dans sa jurisprudence le principe du pays d’origine.

Pour toutes ces raisons, et dans le strict respect du vote du 29 mai, je souhaite que notre Assemblée adopte ce projet de résolution et donne ainsi mandat au gouvernement pour obtenir, un nom de la France, le retrait de la Directive Bolkestein.

Le président de la Commission européenne a été vivement interpellé par le groupe socialiste et hué par les élus communistes. Les anciens tenants du “non” à la Constitution européenne et José Manuel Barroso se sont livrés en plein hémicycle à une passe d’armes sur les réformes institutionnelles et la directive Bolkestein. Seizième personnalité étrangère à intervenir à l’Assemblée nationale, le président de la Commission européenne a été vivement interpellé par le groupe socialiste et hué par les élus communistes.

“Il y a un risque en Europe que les partis qui sont en opposition dans leurs pays (…) puissent transférer sur le plan européen leur fonction d’opposition”, a estimé l’ancien Premier ministre portugais, déplorant que sa commission ait été “dès le début” caricaturée comme libérale. “Je vous demande, à ceux qui sont pour l’Europe, de faire un effort, de mettre au-dessus des divergences politiques et idéologiques le compromis pour l’Europe”, a-t-il lancé sur un ton très combatif, dans un mélange de sifflets et d’applaudissements.

Le président du groupe communiste, Alain Bocquet, a réclamé le “retrait pur et simple” de la directive sur la libéralisation des services, autour de laquelle l’opposition à la Constitution européenne s’était cristallisée au printemps dernier. De son côté, le président du groupe PS, Jean-Marc Ayrault, a dénoncé “l’obstination” de l’exécutif européen à maintenir la directive Bolkestein, qui doit être examinée par le Parlement européen le 14 février.

La France, qui compte déjà 700 entreprises en Pologne, “a tout à gagner avec la libéralisation des services”, leur a répondu José Manuel Barroso, toujours plus remonté. “Si vous voulez maintenir les valeurs et le modèle européens, il faut avoir le courage de moderniser nos politiques et de réformer nos économies (…) Ce n’est pas avec des discours contre les entreprises que vous allez créer plus d’emplois et plus de croissance pour l’Europe”, a-t-il souligné, déclenchant une nouvelle bronca dans les rangs de la gauche.

Laurent Fabius, qui fut le chef de file des socialistes pour le “non”, était absent, de même que plusieurs élus UMP “souverainistes”, comme Jacques Myard. Devant les députés, Barroso a plaidé pour une relance de la dynamique politique pour entraîner la dynamique institutionnelle “et non l’inverse” et en a appelé à “l’extraordinaire capacité de rebond” de la France.

“Je lis ici ou là que la France serait atteinte d’une mélancolie, voire d’un malaise. Je me demande si le pays de Molière ne céderait pas à la tentation du malade imaginaire”, a-t-il lancé. La France et les Pays-Bas ont rejeté l’an dernier le traité constitutionnel, dont le processus de ratification a été mis en sommeil par les dirigeants des 25 jusqu’en 2007. “Le fait que nous n’avons pas eu le traité constitutionnel ne doit pas être une excuse pour la paralysie”, a fait valoir José Manuel Barroso, qui reste “complètement attaché aux valeurs de la Constitution”.

A l’issue de son discours d’une quinzaine de minutes, les élus UMP et UDF lui ont offert une standing ovation alors que les députés de gauche restaient assis. Seuls quelques socialistes, comme Elisabeth Guigou et Dominique Strauss-Kahn, l’ont applaudi. “Vous venez quand vous voulez, c’est plus agité que les questions d’actualité”, lui a alors lancé Jean-Louis Debré mi-goguenard, mi-ébahi. Le Premier ministre, Dominique de Villepin, retenu par ailleurs, n’a pas assisté à la séance. Seuls cinq ministres étaient sur les bancs du gouvernement: Philippe Douste-Blazy (Affaires étrangères), Renaud Donnedieu de Vabres (Culture), Dominique Bussereau (Agriculture), Christine Lagarde (Commerce extérieur) et Henri Cuq (Relations avec le Parlement).

lexpress.mu

PP 8 / 2.02.2006 / 9.00

La CFE-CGC, affiliée à la Confédération européenne des cadres (CEC), participe le 14 février prochain à la manifestation syndicale contre le projet de directive Bolkestein.

Si elle n’est pas opposée à un cadre garantissant la liberté de prestations de services favorable au développement de l’emploi, la CFE-CGC n’accepte pas que cela se fasse au détriment des conditions de travail, en particulier du personnel d’encadrement directement concerné par la mobilité transnationale.

Aujourd’hui le texte présenté ne donne pas les garanties suffisantes attendues : - il ne lève pas l’ambiguïté du champ d’application du projet ni les incertitudes quant au sort des services d’intérêt général, - il n’assure aucun contrôle de la prestation de services dans les étapes de sa réalisation, - il ne prévoit pas de solution équilibrée qui préserve les droits sociaux fondamentaux, notamment le respect du droit du travail du pays destinataire.

La CFE-CGC a toujours défendu l’ambition sociale d’une harmonisation des droits sociaux par le haut. Elle demande toujours que la Charte des droits fondamentaux entre en application avec force obligatoire dans tous les pays de l’Union : elle n’admet pas que puissent s’abaisser les niveaux d’exigences dans le dialogue social européen.

Elle donne rendez-vous à tous les défenseurs des droits sociaux à Strasbourg, le 14 février 2006, à 15h00 devant le Parlement européen.