Notre réponse à la position concernant le paiement des heures sup du point de vue notre DG JLL (de la société xxx :) La loi, la loi, rien que la loi :

Le meilleur conseil de la section syndicale CFE-CGC, est de se procurer en librairie l’ensemble des informations pratiques sur le droit du travail dans le Guide pratique du droit du travail en vente à la Documentation Française

Ce n’est certainement pas le CE qui pourra offrir cet ouvrage pourtant indispensable à cet homme admirable, car il lui a tout simplement coupé tous les vivres depuis plus de 4 mois. Personne n’aura donc vu un centime depuis les élections.

NB. Cela n’empêche pourtant pas la direction de réclamer de l’argent au CE !

—–Message d’origine—–
De : JLL@devoteam.com
Envoyé : lundi 30 octobre 2006 17:33
À : devoteam WorldWilde
Cc : directeurs du personnel

Objet : Note de service à l’attention de tous les salariés Devoteam Solutions
Importance : Haute

Mesdames, Messieurs,

Afin  de  respecter  la  réglementation en matière d’heures supplémentaires nous vous rappelons ci-dessous les règles légales applicables à la durée du travail qu’il convient d’observer.

Les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de la  durée  du  travail  en vigueur chez Devoteam et TOP, cette durée est de 36,75 heures hebdomadaires.

Le  décompte  des heures supplémentaires s’effectue par semaine civile soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

Durée maximale du travail :

Durée quotidienne : 10h

Durée   hebdomadaire   :   48h   (44h  en  moyenne  sur  douze  semaines consécutives)

Repos journalier :

Tout  salarié  bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives.

Repos hebdomadaire

Les  salariés  ont droit à un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24  heures  consécutives  auxquelles  doivent s’ajouter les 11h du repos quotidien soit un repos de 35 heures consécutives.

Contingent annuel d’heures supplémentaires :

Le nombre d’heures supplémentaires effectué sur l’année ne peut dépasser les 130 heures.

Les   règles   de   compensation   financière  et  d’attribution  du  repos compensateur :

Les 8 premières heures sont majorées de 25%.

Les suivantes sont majorées de 50%.

 Un  repos  compensateur de 50% est alloué par heure effectuée au delà de 42,75 heures sur une semaine.

Vous  pouvez  retrouver  ces  conditions  sur  rendez-vous (info sociales -accords et règlements – paiement des heures supplémentaires).

L’autorisation  d’effectuer  des  heures  supplémentaires est subordonnée à l’accord  de votre manager Devoteam. De plus, nous vous précisons que toute prestation  chez  un  client  qui  entraînera  pour  vous l’accomplissement d’heures supplémentaires devra donner lieu à une demande expresse du client de  "prestation  complémentaire" adressée au directeur de secteur dont vous dépendez et validée par ce dernier.

Ces   conditions   sont   nécessaires   afin   de  préciser  tous  les  cas d’intervention et de déclencher tout paiement.

Cette procédure prend effet à compter de ce jour.

Merci de votre attention

JLM

Devoteam Solutions et TOP

Directeur Général (de la société xxx)